Droitde grève dans le 1er degré . Texte de référence : Articles L133-2 à L133-5 du ode de l’éduation - Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 - circulaire ministérielle n° 2009-017 du 23-12-2008 Dans le premier degré, le droit de grève est plus encadré que dans le second degré, notamment en raison de l’existene du servie minimum d’aueil (SMA) dans les écoles Modèlede déclaration individuelle d’intention de participer à la grève 24 février-17 avril Construire la grève dans le premier degré vendredi 7 février 2020 mis à jour dimanche 9 février 2020 LaCGT Éduc’Action 76 appelle tous les collègues du premier degré à faire sa déclaration d’intention de grève pour tous les jours à venir jusqu’au vacances d’automne. La mise en place du Service Minimum d’Accueil (SMA) oblige tous les enseignants du 1er degré à établir une déclaration d’intention de grève 48 heures avant toute participation éventuelle au mouvement. Pourles professeur·e·s des écoles ayant charge de classe, une déclaration d’intention de participation à la grève est obligatoire et doit être adressée à l’inspecteur·rice de circonscription au moins 48h à l’avance. Modèle de déclaration d’intention de grève - 1er degré. Télécharger la ressource. Déclaration d’intention de grève à partir du 10 novembre 1erdegré : Envoyez dès à présent vos déclarations d’intention de grève pour le mois de février. mercredi 29 janvier 2020 . Vous trouverez ci-dessous un modèle de déclaration d’intention de grève vous couvrant pour tous les jours (ou seulement ceux que vous choisirez) du 3 février au 21 février | Se connecter | Plan du site | RSS 2.0 Photo Bourse du Travail : Art Grafix Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Mouvement personnels enseignants 1er degré public - 2022 MOUVEMENT 2022 Détachements, mise à disposition MAD, mobilité à l'étranger - Détachement dans les corps des enseignants des premier et second degrés, des personnels d'éducation et des psychologues E. N. Détachement autre administration, établissement public, monde associatif Détachement AEFE Mise à Disposition NOUVELLE CALÉDONIE POLYNÉSIE FRANÇAISE Affectation ANDORRE Appel à candidatures pour postes et missions à l'étranger hors AEFE Échanges et actions de formations à l'étranger - R2021/2022 Programme de mobilité - Stages de perfectionnement linguistique - CODOFIL Écoles Européennes Promotions et valorisation des personnels Lignes directrices de gestion Avancement au grade "PE classe exceptionnelle" 2022 Avancement au grade "PE Hors Classe" 2022 informations et circulaires Disponibilité Congé parental Allègement de service Temps partiel Forfait mobilité durable Départ en stage formation CAPPEI Départ en stage formation DDEEAS Affectation sur poste adapté Liste d'aptitude à directeur d'école Compte Personnel de Formation Congé de Formation Professionnelle Demande d'autorisation de cumul d'activités à titre accessoire - 2021/2022 Rupture conventionnelle - Rentrée 2022 Admission à la retraite - Rentrée 2021 Remplacement Remboursement partiel des titres de transport 2020-2021 Formulaire de demande de remboursement Supplément familial de traitement SFT 2020-2021 Congés bonifiés 2022-2023 Congés et autorisations d'absences Cadre départemental Note relative aux congés et aux autorisations d'absences Autorisations d'absences Accident de service ou de trajet, maladie professionnelle Pour toute déclaration d'accident de service, de trajet ou de maladie professionnelle, les formulaires ci-après, sont à utiliser et à transmettre à la DSDEN 24 accompagnés des pièces nécessaires Contact Monsieur GROUSSET ou par mél Concours et certifications CAPPEI CAFIPEMF 2023 CAFIPEMF 2022 CAFIPEMF 2021 CAFIPEMF 2020 Formation initiale et continue Formation initiale Référentiel des compétences professionnelles du métier de professorat et de l'éducation Modalités d'évaluation du stage et de titularisation des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public Formation continue Partenaires de formation Atelier Canopé 24 Mgistère Formateurs Mission des formateurs des premier et second degrés Cnesco Dossiers d'accompagnement IFE Rapports IGEN Notes d'information de la DEPP PIRLS 2016 note de décembre 2017 Service minimum d'accueil SMA Les modalités de la mise en place de l'accueil des élèves en cas de grève L'article L. 133-1 du code de l'éducation rappelle que l'obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire incombe à l'État. Lorsque l'enseignement est interrompu du fait d'une grève ou de l'absence imprévisible d'un enseignant, il appartient donc à l'État de mettre en place un service d'accueil des enfants concernés. La loi du 20 août 2008 institue un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, les jours de grève lorsqu'au moins 25 % des enseignants sont en grève. La commune est responsable de la mise en place de ce service d'accueil et pour ce faire rémunère des personnes qui assurent l'accueil des élèves. Lorsqu'un préavis de grève a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d'y participer. Cette déclaration est faite auprès de l'Inspectrice d'académie - DASEN Pour permettre aux communes de mettre en place le service d'accueil lorsqu'elles y sont tenues, il appartient à l'Inspectrice d'académie - DASEN de recenser les écoles dans lesquelles le taux prévisionnel de grévistes est égal ou supérieur à 25 %. Les documents utiles Alerte sociale Un préavis de grève concernant les enseignants du premier degré ne peut désormais être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales qu'à l'issue d'une négociation préalable dont l'organisation incombe à l'État. Ce dispositif doit permettre de réduire la gêne occasionnée aux familles les jours de grève, tout en améliorant le dialogue social. Désormais, tout dépôt d'un préavis de grève doit être précédé d'une négociation entre l'État et les organisations syndicales représentatives du premier degré. Un décret du 1er décembre 2008 vient préciser l'organisation et le déroulement de cette négociation préalable. Ainsi, l'organisation syndicale ayant l'intention de déposer un préavis de grève doit notifier, par écrit à l'autorité administrative compétente, les motifs invoqués. Celle-ci dispose ensuite de trois jours pour réunir les représentants de l'organisation syndicale. Les parties ont huit jours francs pour mener à son terme la négociation. À l'issue de la négociation préalable, un relevé de conclusions est élaboré, puis porté à la connaissance des personnels enseignants du premier degré concernés. Le relevé de conclusions des négociations préalables conduites au niveau départemental fait l'objet d'une publication systématique sur ce site. Liste des zones infra-départementale Liste des zones d'intervention des brigades dédiées aux décharges de... Liste des zones géographiques Concours de recrutement de professeurs des écoles Concours de recrutement des professeurs des écoles CRPE - message à l'attention des candidats Les épreuves écrites du concours de professeur des écoles 2018 externe, second concours internet et troisième voie se dérouleront sur le site du lycée agricole situé avenue Winston Churchill, lieu dit La Peyrouse, COULOUNIEIX-CHAMIERS. Règlement départemental des écoles Cartographie de l'école Constats 1er degré Nombre d'élèves par niveau pour chaque école du département Stages dans les écoles Convention type MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 76 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 27-01-2014 - MAJ Mis à jour il y a 9 ans . Pour les Professeurs des Écoles Un droit d’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi du 20 août 2008. Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil … en cas de grève. Organisation du service d’accueil Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève. L’État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d’une école est inférieur à 25%. Les communes assurent le service d’accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d’une compensation financière de l’État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d’une association éventuelle avec d’autres communes lui est donné. Pour compter ces 25%, l’administration prend en compte les enseignants devant élèves, même s’ils travaillent à temps partiel ou dans plusieurs écoles. En revanche, les directeurs d’école qui bénéficient d’une décharge totale d’enseignement, ne sont pas comptés dans l’effectif des personnes qui exercent des fonctions d’enseignement. La déclaration Les personnels du 1er degré devant élèves doivent envoyer leur déclaration d’intention 2 jours avant la grève dont au moins 1 jour ouvré. Ainsi Pour une grève le lundi, la déclaration devra se faire au plus tard le jeudi soir. Pour une grève le mardi, la déclaration devra se faire au plus tard le vendredi soir par voie postale samedi soir par voie électronique. Pour une grève le jeudi, la déclaration devra se faire au plus tard le lundi soir. Pour une grève le vendredi, la déclaration devra se faire au plus tard le mardi soir. Les modalités de la déclaration n’ont pas été mis à jour, et sont donc précisées par la circulaire du 26 août 2008 BOEN du 4 septembre 2008 Cette déclaration est faite à l’inspecteur d’académie, ou aux inspecteurs de l’éducation nationale lorsque l’inspecteur d’académie leur a confié la mission de recueillir les déclarations et que les personnels concernés par cette obligation de déclaration en ont été informés. La déclaration doit être faite par écrit, par lettre ou par télécopie et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé ». Il est possible de faire sa déclaration par courriel. Attention il faut tout de même la signer, la scanner, pour ensuite l’envoyer en circonscription. Il n’est pas obligatoire d’utiliser le document envoyé 4 jours avant la grève par l’administration, vous pouvez utiliser notre modèle Déclaration Préalable Grève 1er degré Lire aussi Quelles sont les règles pour se déclarer gréviste ? Cas spécifique de la grève reconductible Il est nécessaire de prévenir l’autorité hiérarchique de sa participation à celle-ci. Voici un modèle de courrier NOM ……………………….. Prénom ……………………… Établissement ……………….. Déclaration d’intention de grève À Monsieur l’Inspecteur d’académie, s/c de M. l’IEN de ………. Je vous informe de mon intention de participer au mouvement de grève reconductible interprofessionnelle contre ……………………………………………………….. pour la période du ……………………………. au …………………………………….. Cette déclaration ne vaut pas engagement de ma part à faire grève tous les jours de cette période. Je vous ferai parvenir un avis de non participation pour chaque jour travaillé. A…………………….. le ……………………… Signature Pour les AESH-AVS Explication des modalités en cas de grève ou voyage scolaire Document à remettre en cas de grève SAE Lorsque des enseignants sont en grève, les autres intervenants dans l’école AVS-AESH se posent la question de leurs obligations de service et de la possibilité de les remplir. Voici 2 tableaux qui envisagent différents cas de figures et les conduites à tenir. Cas où l’AESH-AVS intervient seulement dans 1 école Avec 1 ou plusieurs enfants à charge dans la même classe Avec plusieurs enfants dans des classes différentes Si l’enseignant de classe fait grève L’ élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’AESH-AVS effectue ses heures de son contrat avec l’autre élève ou les autres élèves dont il s’occupe. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS fait les heures de son contrat avec les élèves dont il s’occupe habituellement dans une autre classe. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil SMA organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Cas où l’AESH-AVS intervient dans 2 écoles Avec 1 enfant à charge ou plusieurs enfants dans la même classe Avec un autre élève dans une autre école Une des deux écoles est concernée par le mouvement de grève Si l’enseignant de classe fait grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne. Si l’école est fermée L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS effectue les heures de son contrat avec l’autre élève dans l’autre école dont il s’occupe en informant la cellule de coordination en cas de changement de lieu d’exercice par rapport à son emploi du temps initial. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Les deux écoles sont concernées par le mouvement de grève Si les deux enseignants de classe font grève L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS reste dans l’école et s’occupe prioritairement de l’autre élève s’il suit 2 élèves, peut être amené à seconder l’équipe enseignante en priorité aux élèves en difficultés scolaires ou porteurs de handicap. L’élève vient à l’école L’AESH-AVS s’occupe de l’élève qu’il accompagne dans une autre classe. Si les deux écoles sont fermées L’élève ne vient pas à l’école L’AESH-AVS peut rester à son domicile si la cellule de coordination lui confirme ce choix. Les AESH-AVS ne s’occupent pas des enfants si aucun enseignant n’est présent dans l’école. Les AESH-AVS ne sont pas concernés par le service minimum d’accueil organisé par les mairies. L’élève vient à l’école Pour aller plus loin Article sur le site du ministère de l’Éducation Site de la fonction publique Mode d’emploi du droit d’accueil à l’attention des mairies Questions réponses droit d’accueil MENU phone_callback mail_outline pin_drop search Bienvenue sur le nouveau site du SNUipp-FSU 55 Fermer Alerte Nouveau circulaire disponible dans votre section phone_callback Publié le 10-01-2016 - MAJ Mis à jour il y a 4 ans . 7 janvier 2022 sudeduc69 Non classé 0 Vous trouverez ci-dessous les modèles de déclaration d’intention de grève pour un jour ou plusieurs jours. Ces déclarations n’engagent pas à faire grève. La déclaration d’intention doit être adressée au DASEN s/c de son IEN et parvenir 48 heures avant au moins, comprenant un jour de classe jour ouvré, à son IEN. Exemple pour une grève le jeudi, la déclaration doit parvenir lundi soir au plus tard. 1er degrémobilisations Mastodon sudeduc69

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